L’Obligation Légale de Débroussaillement (OLD) en Gironde : ce que dit la loi
L’OLD est une obligation civique et légale, pas une simple recommandation. Elle découle du Code forestier (articles L. 131-10 et suivants) et est précisée par des arrêtés préfectoraux départementaux. En Gironde, les règles sont parmi les plus strictes de France, en raison du risque incendie élevé sur le massif des Landes de Gascogne.
Qui est concerné par l’OLD en Gironde ?
L’OLD s’applique à tout propriétaire ou occupant (locataire, exploitant agricole) d’un terrain dont une partie est située dans un périmètre défini à risque incendie. En Gironde (33), l’arrêté préfectoral du 31 mars 2023 définit comme zones à risque l’ensemble des communes riveraines des massifs forestiers — ce qui couvre la quasi-totalité du Sud-Gironde : Langon, Bazas, Grignols, La Réole et leurs environs. Les propriétés non bâties mais situées dans ces zones sont également concernées si elles jouxtent une forêt ou un chemin forestier.
Quelle est l’étendue du débroussaillage obligatoire ?
Autour de toute construction
(maison, grange, abri)
50 mètres minimum
Autour des voies d’accès
(chemin privé menant à une construction)
10 mètres de part et d’autre
Campings
Équipements d’accueil du public (50 m)
50 mètres autour
Terrain nu en zone à risque
(sans construction)
Entretien du couvert végétal
selon les prescriptions locales
Quelles essences sont concernées par l’OLD ?
L’obligation de débroussaillage s’applique à toute la végétation combustible : herbes hautes, broussailles, sous-bois et arbres. Cependant, la réglementation distingue le débroussaillage (élimination du sous-bois et des petits ligneux) de l’abattage des arbres de haute tige, qui nécessite parfois une autorisation selon le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune. Bois & Parcelles intervient principalement sur les feuillus (chêne, châtaignier, hêtre, charme), qui constituent la majorité des peuplements boisés en Sud-Gironde hors massif landais. Les résineux ne sont jamais pris en charge dans notre prestation.
Que risque un propriétaire en cas de non-respect de l’OLD ?
Le non-respect de l’OLD expose le propriétaire à une procédure en trois étapes :
Mise en demeure préfectorale : notification officielle du manquement, avec délai de mise en conformité (généralement 30 jours).
Travaux d’office : si le propriétaire ne s’est pas exécuté, la mairie ou l’établissement public compétent fait réaliser les travaux aux frais du propriétaire — sans plafond légal de coût.
Responsabilité civile aggravée : en cas d’incendie, un propriétaire en infraction peut voir sa responsabilité civile engagée pour les dommages causés aux tiers (voisins, pompiers, infrastructures). Certaines compagnies d’assurance excluent la couverture incendie si l’OLD n’était pas respectée au moment du sinistre.
Risques incendie forestier en Sud-Gironde : comprendre pour mieux se protéger
La Gironde est le département français le plus touché par les grands feux de forêt. L’été 2022 a ravagé plus de 32 000 hectares dans le massif landais, rappelant que le risque est réel, immédiat et croissant avec le changement climatique. Comprendre ce risque aide à prioriser les travaux d’entretien de sa parcelle.
Les trois facteurs aggravants du risque incendie sur une parcelle négligée
Un terrain boisé laissé à l’abandon cumule trois facteurs qui transforment une parcelle en accélérateur d’incendie :
- La litière sèche : feuilles mortes, branches au sol et herbes hautes constituent un combustible à inflammation rapide, surtout lors des épisodes de sécheresse estivale en Gironde.
- La continuité verticale : quand les broussailles touchent les branches basses des arbres, le feu monte de la végétation basse vers la cime en quelques secondes — c’est le « feu courant » le plus destructeur.
- Le cloisonnement : un sous-bois dense sans chemins dégagés empêche l’accès rapide des véhicules de secours, aggravant les pertes.
Les périodes à risque à surveiller en Gironde
Novembre – Mars
Risque faible à modéré
Période idéale pour les chantiers de nettoyage
Avril – Mai
Risque modéré (végétation sèche avant premières pluies)
Période idéale pour finaliser les travaux avant l’été
Juin – Septembre
Risque élevé à très élevé
Interdiction de brûlage ; préférer le broyage sur place
Octobre
Variable selon les pluies
Surveillance recommandée
Brûlage des déchets verts en Gironde : ce qui est interdit
Le brûlage des rémanents (branches, souches, herbes coupées) est interdit toute l’année en Gironde pour les particuliers, par arrêté préfectoral permanent. Cette interdiction vise à limiter le risque de départ de feu non maîtrisé. Bois & Parcelles gère les rémanents issus de ses chantiers par deux méthodes conformes à la réglementation :
- Broyage sur place (mulching) : les branches et brindilles sont réduites en copeaux de bois qui enrichissent le sol.
- Évacuation : les grumes de bois feuillu sont emportées et valorisées comme bois de chauffage ou bois d’énergie.
Assurances et responsabilités : ce que couvre Bois & Parcelles
Confier sa parcelle à un prestataire implique de vérifier ses garanties. Bois & Parcelles opère avec un cadre assurantiel clair, protégeant à la fois le propriétaire et l’entreprise.
La responsabilité civile professionnelle (RC Pro)
Bois & Parcelles dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages causés aux tiers dans le cadre de ses interventions : chute d’arbre sur une clôture voisine, endommagement d’une voie d’accès, blessures accidentelles. En cas d’incident de chantier, c’est l’assurance RC Pro de l’entreprise qui prend en charge les indemnisations — pas le propriétaire. Nous pouvons fournir une attestation d’assurance sur simple demande avant le démarrage des travaux.
Responsabilité du propriétaire avant l’intervention
Avant toute intervention, le propriétaire doit s’assurer que :
- L’accès au terrain est sécurisé : pas d’animaux en liberté dans la zone de chantier, pas de canalisations enterrées non signalées.
- Les limites de propriété sont connues : pour éviter toute intervention accidentelle sur le fonds voisin.
- Les servitudes éventuelles sont signalées à Patrick ou Rémy lors de la visite initiale (servitude de passage, ligne électrique enterrée, puits, citernes).
Ces informations sont recueillies lors du diagnostic préalable gratuit, ce qui garantit un chantier sans surprise juridique.
Quid de l’assurance habitation du propriétaire ?
La plupart des contrats multirisques habitation couvrent les dommages causés par les arbres appartenant au propriétaire (chute sur le bien voisin, sur la voie publique). Cependant, cette couverture peut être réduite ou annulée si le propriétaire était en situation de non-conformité avec l’OLD au moment du sinistre. Faire réaliser le débroussaillage par Bois & Parcelles constitue une preuve tangible d’entretien régulier — preuve qui peut être produite auprès de votre assureur en cas de litige. Sur demande, Bois & Parcelles peut émettre un bon de travaux signé mentionnant la date et la nature de l’intervention.
Pour aller plus loin
Nettoyage de Parcelles Forestières en Sud-Gironde
Découvrez l’ensemble du service de nettoyage de parcelles proposé par Bois & Parcelles : fonctionnement général, conditions d’accès au service, zones d’intervention et essences acceptées. Cette page donne une vue complète du nettoyage avant d’entrer dans le détail réglementaire.
Tous savoir sur le nettoyage de parcellesFormule de Troc — Nettoyage sans frais
Vous souhaitez comprendre comment se déroule concrètement un chantier à 0 € ? Notre page dédiée à la rémunération par troc détaille les étapes, les superficies traitées et les modalités de la formule : nous conservons 66 % du bois de feuillus coupé — et vous récupérez un terrain propre et en règle.
Découvrir la Formule de TrocRéglementation & Sécurité Forestière en Gironde
Questions fréquentes
Qu’est-ce que l’Obligation Légale de Débroussaillement (OLD) en Gironde ?
L’OLD est une obligation légale imposée par le Code forestier (articles L. 131-10 et suivants), précisée en Gironde par l’arrêté préfectoral du 31 mars 2023. Tout propriétaire d’un terrain situé à moins de 200 mètres d’un massif forestier doit débroussailler dans un rayon de 50 mètres autour de toute construction et de 10 mètres de part et d’autre des voies d’accès privées. Le non-respect expose à une mise en demeure, puis à des travaux d’office facturés au propriétaire.
Comment Bois & Parcelles s’assure-t-il que l’intervention est conforme à la réglementation ?
Patrick Morelle ou Rémy Galissaires réalisent un diagnostic préalable gratuit sur le terrain pour identifier les zones soumises à l’OLD, les essences présentes et les contraintes d’accès. L’intervention est ensuite planifiée en dehors des périodes à risque élevé (juin–septembre) et sans aucun brûlage de rémanents — conformément à l’arrêté préfectoral permanent interdisant le brûlage des déchets verts en Gironde. Sur demande, un bon de travaux signé est remis au propriétaire comme justificatif d’entretien.
Puis-je faire des travaux de débroussaillage moi-même pour respecter l’OLD ?
Oui, les travaux peuvent être réalisés par le propriétaire lui-même. Cependant, il doit respecter les mêmes interdictions (pas de brûlage en Gironde), disposer du matériel adapté et intervenir de préférence hors période estivale. Si le terrain est difficile d’accès, vaste ou boisé de grands feuillus, faire appel à un professionnel comme Bois & Parcelles est plus sûr et plus efficace — et avec la formule troc, cela reste à 0 € pour le propriétaire.
Bois & Parcelles est-il assuré pour les chantiers de nettoyage de parcelles ?
Oui. Bois & Parcelles dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) couvrant les dommages causés aux tiers lors de ses interventions (chute d’arbre, endommagement de clôture, blessures accidentelles). Une attestation d’assurance peut être fournie sur simple demande avant le démarrage du chantier. Patrick Morelle est le contact privilégié pour toute question d’ordre administratif ou assurantiel.
Quels sont les risques juridiques pour un propriétaire en Gironde dont la parcelle boisée n’est pas débroussaillée ?
En Gironde, un propriétaire qui ne respecte pas l’Obligation Légale de Débroussaillement (OLD) s’expose à trois risques cumulables : (1) une mise en demeure préfectorale avec délai de 30 jours pour se mettre en conformité, (2) des travaux d’office réalisés par la mairie ou le SDIS aux frais du propriétaire, sans plafond légal, et (3) une responsabilité civile aggravée en cas d’incendie — certains assureurs peuvent refuser leur garantie si l’OLD n’était pas respectée. Les propriétaires de terrains à moins de 200 mètres d’un massif forestier dans les communes à risque (Langon, Bazas, Grignols, La Réole…) sont particulièrement exposés. Faire appel à Bois & Parcelles permet de régulariser sa situation gratuitement, grâce à la formule troc.
Mettez votre parcelle en conformité — sans frais
Patrick et Rémy se déplacent gratuitement dans tout le Sud-Gironde et le Lot-et Garonne limitrophe pour évaluer votre terrain, vous informer sur votre situation vis-à-vis de l’OLD et planifier l’intervention. Aucune démarche administrative à votre charge, aucun acompte demandé — juste un appel téléphonique ou un message via le formulaire ci-dessous.